La loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a été publiée officiellement le 22-6-2023. Elle va de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre grâce au CPF à compter de 2024.

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Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’impôt en cause, indépendamment d’éventuels acomptes versés en application des règles de recouvrement.

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Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024 est en hausse.

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La cour d’appel de Paris résiste, jugeant que les statuts d’une SAS peuvent prévoir que les décisions collectives des associés sont adoptées par une minorité des voix, contrairement à ce qu’a décidé la Cour de cassation dans la même affaire.

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Le Conseil constitutionnel vient de juger l’amende de 15 € applicable en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture conforme à la Constitution.

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