L’administration vient d’actualiser sa doctrine concernant le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME et apporte d’utiles précisions sur les modalités particulières de plafonnement du dispositif.

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Un décret du 14-2-2023 fixe les modalités d’application de plusieurs mesures relatives à la négociation collective contenues dans la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

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Malgré l’arrêt de la CJUE invalidant l’accès dans tous les cas au grand public des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, cet accès est maintenu en France.

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Afin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés commerciales et les cessations peuvent temporairement être enregistrés sur Infogreffe.

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De nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2023.

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