Afin d'inciter les bailleurs à engager les travaux permettant de sortir leurs biens de sortir du statut de « passoire énergétique », l'Assemblée nationale décide de relever à 21 400 € le plafond du déficit foncier déductible du revenu global.

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L’inscription au compte AT-MP doit être réalisée avant le 12-12-2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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De nouveaux produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux sont exonérés de l’obligation de transparence du prix des matières premières.

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Les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise d’au moins 1 000 salariés ont été fixées par arrêté.

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Les critères permettant de reconnaître vulnérables à la Covid-19 les salariés pouvant être placés en activité partielle au titre des heures chômées depuis le 1-9-2022 et au plus tard jusqu’au 31-1-2023 ont été définis par décret.

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