Le « planchonnement » des valeurs locatives des locaux professionnels est figé au 1-1-2017.

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La loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée le 28 février dernier, modifie en 2025 et 2026 les allégements généraux de cotisations patronales pour les fusionner en 2026.

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L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quater B pour frais de comptabilité et d'adhésion. Sont également supprimés le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l'agrément qui leur est délivré par l'administration.

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La loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée le 28 février dernier, comporte plusieurs autres modifications concernant les cotisations sociales patronales. En voici une présentation.

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Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1-1-2027 et sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel.

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