À compter du 1-10-2022, de nouvelles mentions devront figurer dans les conditions générales de vente des professionnels concernant les garanties légales et de nouvelles informations devront être délivrées au consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité.

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Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 43 986 € en 2023.

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Présenté en Conseil des ministres le 26-9-2022, le projet de loi de finances pour 2023 comporte peu de mesures. Les principales portent sur la suppression progressive de la CVAE, la revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l’inflation ainsi que des aménagements sur le prélèvement à la source pour les employeurs établis hors de France. Le point sur ces mesures.

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À compter du 1-1-2023, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

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Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État. Ces entreprises ont désormais jusqu’au 31-12-2022 pour effectuer leur demande.

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