La loi du 24-8-2021 confortant le respect des principes de la République a créé de nouveaux motifs justifiant la dissolution administrative d’une association.

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Prise en application de la loi Pacte, l’ordonnance du 15-9-2021 transpose en droit français la directive européenne « Restructuration et insolvabilité » et pérennise certaines mesures prises, à titre temporaire, dans le cadre de la crise sanitaire. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1-10-2021, ne s’appliquent pas aux procédures en cours à cette date.

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Les indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 2 000 € nets par mois pour 2020 recevront la prime « inflation » de 100 € directement de leur Urssaf ou de leur caisse MSA en décembre 2021.

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Le ministère de l'agriculture vient de publier le barème qui peut servir de référence pour la fixation du prix des terres agricoles en 2020.

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La loi sur la vigilance sanitaire, définitivement adoptée le 5-11-2021, permet au Gouvernement de prolonger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 31-7-2022. Elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

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