Les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement et sont donc imposables dans les conditions de droit commun.

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La loi Climat crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.

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L'offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente est régulière, peu importe que des démarches aient été entreprises auparavant et qu'une promesse de vente ait été signée.

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Le recouvrement des cotisations de retraite, décès, invalidité et des cotisations spécifiques des entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG) opéré actuellement par la Cnieg sera transféré, à partir du 1er janvier 2022, à l’Urssaf.

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Le dispositif spécifique d’aménagement des fins de carrière qui permet de bénéficier d’une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel serait étendu aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux.

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