Une exonération des cotisations sociales, issue de la loi du 10-2-2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera applicable dès 2021 sur les invendus non alimentaires proposés aux salariés des entreprises et des groupes d’entreprises à des tarifs réduits.

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Depuis le 24 février, les particuliers peuvent s'acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac de dix départements.

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La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour et est applicable depuis le 1er février 2020.

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De nouvelles possibilités pour la prise du congé de présence parentale applicables au plus tard à partir du 30 septembre 2020

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La clause prévoyant l’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Cet avantage est donc révoqué de plein droit par le divorce des époux.

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