En cas de rupture d’un premier contrat d’apprentissage et de conclusion par l’apprenti d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur pour terminer sa formation, quel période d’essai peut fixer ce second contrat ?

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Lorsqu’une banque rompt sans préavis ni avertissement les crédits bancaires accordés à une entreprise, celle-ci peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour rupture brutale des relations commerciales établies ?

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Si votre entreprise fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger ou d’un camion poids lourd peu polluant avant le 31 décembre 2019, elle pourrait peut-être bénéficier de l’amortissement supplémentaire exceptionnel de 40 % de son prix d’achat !

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L’inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peut remettre en cause le remboursement d’un crédit de TVA accordé à l’entreprise dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, en lui adressant une proposition de rectification

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Un cadre dirigeant ne peut pas être soumis à un forfait annuel en jours

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