L’administration précise que dès lors que les prestations de conseil sont effectivement utilisées en France, en permettant des choix de gestion ou la réalisation d’obligations contractuelles, elles ne peuvent être réduites à des démarches ou diligences. Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle en contrepartie de telles prestations sont alors soumis à la retenue à la source.
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