Nouveau taux horaire minimaux de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.

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Depuis le 1-9-2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

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Une SARL qui commercialise uniquement des mélanges de salades conditionnées dans la composition desquels entrent des produits non issus de son exploitation ne peut bénéficier de l’exonération de CFE et de CVAE dans la mesure où le prix d’acquisition des salades auprès de tiers représentait une pas moins de 30 % de son chiffre d’affaires. Par conséquent, son activité de vente ne se situe pas dans le prolongement de l’acte de production et ne revêt pas un caractère agricole.

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Les entreprises ont la possibilité d’imputer le solde des aides au paiement des cotisations et contributions sociales Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022.

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Le ministère du travail a publié le 13-9-2022 sur son site internet une foire aux questions détaillant la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat du 16-8-2022.

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