Faute pour le contribuable de justifier de l’évaluation des fruits futurs sur la base de l’actualisation des seuls flux de trésorerie disponible, l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux non cotés peut être établie sur la base de l’intégralité des bénéfices distribuables.

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Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 5 % prévue en cas de défaut de déclaration d’une taxe déductible par son redevable.

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Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail dispense l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte, l’employeur doit-il quand même consulter au préalable le CSE ?

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Le broyage et le fauchage des jachères sont temporairement autorisés jusqu’à la fin de l’année.

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Pour l’administration, les fonds libéraux acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent bénéficier du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial mis en place par la loi de finances pour 2022.

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